VS_GERICHTE C2 06 177 vom 8. Oktober 2006 , Handelsrecht (summarisch) - VS Kantonsgericht (2006)
Jugement du Tribunal du district de Sion du 8 octobre 2006, X. c. Y. S.A. Société anonyme: contrôle spécial. – Notion, étendue et but du contrôle spécial. Le secret des affaires ne justifie pas le refus de la révélation des salaires et des autres dédommagements des memb- res du conseil d’administration, de leurs proches, des employés et des cadres (art. 697, 697a CO; consid. 1). – Procédure interne tendant à l’instauration du contrôle spécial (art. 697b CO; consid. 2). – Désignation par le juge du contrôleur spécial (art. 697a al. 2, 697b al. 1, 697c CO; consid. 3). – Activité du contrôleur spécial; secret des affaires (art. 697d CO; consid. 4). – En l’espèce, nécessité d’instaurer un contrôle spécial (consid. 6). 287 TDSIO C2 06 177